Accessibilité numérique e-commerce 2026 : qui contrôle et que risquez-vous

Publié le 7 août 2026 · 10 min de lecture

Depuis le 28 juin 2025, la plupart des sites de commerce en ligne destinés aux consommateurs doivent être accessibles aux personnes handicapées. Un an plus tard, la question que nous entendons le plus souvent n'est plus « est-ce que cela me concerne ? » mais « qui contrôle, et qu'est-ce que je risque vraiment ? ». Les réponses qui circulent sont, pour une bonne part, fausses.

D'où vient l'obligation, exactement

La chaîne de transposition est longue mais vaut la peine d'être connue, parce qu'elle permet de vérifier soi-même ce qu'on vous raconte. C'est la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, en son article 16, qui a créé l'article L.412-13 du code de la consommation — entré en vigueur le 11 mars 2023. Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 en a fixé les modalités (articles D.412-49 à D.412-62), et l'arrêté du même jour a défini les exigences d'accessibilité applicables.

Une précision, parce que l'erreur est fréquente et que nous l'avons nous-mêmes commise dans une première version de cet article : l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, que l'on voit régulièrement citée comme la source de l'article L.412-13, ne l'a pas créé. La note officielle sous l'article, consultable sur Légifrance, désigne la loi du 9 mars 2023. Si une note de conseil vous cite l'ordonnance sur ce point, elle a recopié une source secondaire sans remonter au texte.

Les obligations s'appliquent aux services fournis aux consommateurs depuis le 28 juin 2025.

Qui contrôle : la confusion Arcom / DGCCRF

C'est l'erreur la plus répandue, et elle est reprise telle quelle par plusieurs sites spécialisés. Il existe en France deux régimes distincts, issus de deux textes différents, et ils ne visent pas les mêmes acteurs.

• Le régime « consommation ». Fondé sur l'article L.412-13 du code de la consommation, il vise les services aux consommateurs, dont le commerce en ligne. Le contrôle relève de la DGCCRF. C'est ce régime qui s'applique à l'immense majorité des boutiques en ligne.
• Le régime « article 47 ». Fondé sur la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, il vise les organismes publics, les délégataires de service public et les entreprises privées dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros. C'est là qu'intervient l'Arcom — et l'Arcom indique elle-même que sa compétence est limitée à la vérification des obligations d'affichage.

Des régulateurs sectoriels disposent par ailleurs d'une compétence concurrente dans leur domaine : l'ARCEP pour les communications électroniques, l'ACPR et l'AMF pour les services financiers, l'Arcom pour la distribution de médias audiovisuels.

Le régime de sanction qui vous concerne réellement

Il se reconstitue en quatre textes, et il vaut la peine de le faire une fois pour toutes, parce que les montants qui circulent sont presque tous faux. L'article R.451-4, I, 10° a) du code de la consommation punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le prestataire de service qui méconnaît l'article D.412-57 1° — c'est-à-dire l'obligation de se conformer à l'arrêté mentionné au I de l'article L.412-13. L'article 131-13 5° du code pénal fixe le montant de cette amende à 1 500 € au maximum (3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit). Et l'article 131-41 du code pénal quintuple ce maximum pour les personnes morales, soit 7 500 €.

Sept mille cinq cents euros, donc, et non cinquante mille. L'écart entre les deux chiffres est exactement l'écart entre le régime qui vous concerne et celui qui ne vous concerne pas. Deux nuances, cependant, avant d'en conclure que l'enjeu est négligeable : il s'agit d'un maximum par infraction constatée, et la sanction pécuniaire n'est de toute façon pas le principal levier de la DGCCRF, dont l'action passe d'abord par le constat et l'injonction de mise en conformité.

Ne confondez pas non plus l'article 131-41, qui vise les contraventions, avec l'article 131-38, qui applique le même mécanisme de quintuplement aux délits. Une partie des montants fantaisistes que l'on lit vient de là.

Ce que la DGCCRF a fait pendant la première année

Le bilan officiel de la première année décrit une approche pédagogique et corrective plutôt que répressive. Une enquête sectorielle a été menée dans le transport ferroviaire entre avril 2025 et mars 2026, portant sur 38 établissements. De nouvelles enquêtes ont été lancées en janvier 2026, couvrant notamment les sites et applications de commerce en ligne, les produits multimédias et les transports par autocar et par voie maritime.

À la date de rédaction de cet article, aucune amende de la DGCCRF contre une entreprise nommément désignée n'est publiquement documentée sur ce fondement. Nous le disons clairement parce que c'est vrai, et parce qu'un argumentaire commercial bâti sur une sanction imaginaire finit toujours par se retourner contre celui qui l'a employé.

Cela ne signifie évidemment pas qu'il n'y a pas de risque. Cela signifie que le risque réel, aujourd'hui, ne prend pas d'abord la forme d'une amende administrative.

Le vrai risque en 2026 : le contentieux civil

Deux décisions rendues en 2026 ont fait plus pour clarifier — et compliquer — la situation que l'ensemble de l'action administrative.

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a donné raison à deux associations agissant contre un grand distributeur, sur le fondement de l'article L.412-13. Le tribunal a ordonné la mise en accessibilité complète du site sous six mois, sous astreinte. Point important pour tout le monde : la défense faisait valoir un taux de conformité de l'ordre de 71 %, et le tribunal l'a écarté, en retenant que l'accessibilité constitue une obligation de résultat. Un taux de conformité partiel n'est donc pas un moyen de défense.

Un mois plus tôt, les 5 et 6 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a rendu la décision inverse contre une autre enseigne. Il a lu la formule d'ouverture de l'article L.412-13 — « sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 » — comme subordonnant le seuil de 2 millions d'euros au seuil, plus ancien, de 250 millions. Résultat : l'entité poursuivie, en dessous de 250 M€, n'était pas tenue, alors même que le caractère inaccessible du site n'était pas contesté.

Les deux décisions feraient l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Douai. Aucune des deux n'est définitive, et nous n'avons pas retrouvé ces jugements dans la base Judilibre : l'ensemble de l'information disponible provient de la presse juridique et des associations parties à l'instance. Traitez donc les montants chiffrés qui circulent avec la même prudence.

Le RGAA n'est pas votre référentiel

Autre idée reçue tenace. Le RGAA est le référentiel de l'administration. Il est juridiquement obligatoire, nommément, pour le secteur public, les organismes délégataires d'une mission de service public et les entreprises privées au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires en France.

Pour une PME du commerce en ligne, ce n'est pas le texte applicable. Nous avons relu l'arrêté du 9 octobre 2023 dans son intégralité, seize articles : il ne contient ni « RGAA », ni « EN 301 549 », ni « WCAG », ni « norme harmonisée », ni même le mot « référentiel ». Il énonce des exigences fonctionnelles rédigées en langage ordinaire — perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité, robustesse — et rien d'autre.

Il existe bien un mécanisme prévu pour combler ce vide : l'article D.412-59 accorde une présomption de conformité aux services conformes aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Sauf qu'aucune norme harmonisée n'a été publiée à ce jour sous la directive (UE) 2019/882. Les deux décisions d'exécution qui référencent EN 301 549 — 2018/2048, puis 2021/1339 qui met à jour la référence en version V3.2.1 — sont prises sous la directive 2016/2102, celle du secteur public, et ne mentionnent pas 2019/882. La présomption de conformité de l'article D.412-59 est donc, pour l'instant, inopérante.

Conséquence concrète, et elle est inconfortable : il n'existe aujourd'hui aucun référentiel technique qui, respecté à la lettre, vous garantisse juridiquement la conformité. Cela ne change pas ce qu'il faut faire — EN 301 549 et WCAG 2.1 niveau AA restent le meilleur état de l'art disponible pour satisfaire des exigences fonctionnelles rédigées en ces termes, et le RGAA, qui est une méthode de vérification de WCAG, reste un excellent outil de travail. Cela change simplement ce que vous pouvez en dire : « conforme WCAG 2.1 AA » est un argument technique solide, pas un bouclier juridique, et personne ne devrait vous le vendre comme tel.

Nous détaillons cette question — y compris le fait que le RGAA n'est pas non plus la norme du secteur public, mais sa méthode de vérification — dans RGAA ou EN 301 549 : quel référentiel s'applique à votre site privé ?.

L'exception des microentreprises

L'article L.412-13 prévoit une exemption pour les entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Les deux conditions sont cumulatives : un effectif réduit associé à un chiffre d'affaires supérieur au seuil ne donne aucune exemption.

Cette exemption vise les services. Le volet « produits » obéit à une logique différente et plus légère en termes de charge documentaire, mais il n'est pas symétrique — si vous mettez sur le marché du matériel sous votre propre marque, faites vérifier votre situation spécifiquement.

Les délais transitoires, sans optimisme excessif

Deux aménagements existent. Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme, sans dépasser le 28 juin 2030. Les terminaux en libre-service peuvent être utilisés jusqu'à la fin de leur durée de vie économique, dans la limite de 15 ans.

Aucun de ces deux aménagements ne repousse la mise en conformité du site de vente en ligne lui-même. Le service proposé aujourd'hui à un consommateur est soumis aux obligations depuis le 28 juin 2025.

L'obligation d'information, souvent oubliée

Au-delà de l'accessibilité technique du site, le décret impose de publier une information sur la manière dont le service satisfait aux exigences, sous forme écrite et orale, elle-même accessible. C'est le manquement le plus facile à constater depuis un bureau : il suffit d'ouvrir votre site et de chercher la page. C'est aussi le plus rapide à corriger.

Par où commencer cette semaine

Trois vérifications prennent une heure et vous situent honnêtement :

• Parcours d'achat au clavier seul. Débranchez la souris et allez de la fiche produit jusqu'au paiement, en utilisant uniquement la tabulation et la touche Entrée. Si vous êtes bloqué, l'utilisateur d'un lecteur d'écran l'est aussi.
• Messages d'erreur des formulaires. Une bordure rouge ne suffit pas. L'erreur doit être annoncée en texte, associée au champ concerné, et indiquer comment la corriger.
• Page d'information sur l'accessibilité. Existe-t-elle ? Est-elle à jour ? Indique-t-elle un moyen de contact accessible pour signaler un obstacle ?

Ces trois points ne suffisent pas à une mise en conformité, mais ils permettent de savoir en une heure si vous êtes à quelques corrections ou à un chantier de refonte.